Mentions légales
Dernière mise à jour : 7 août 2026
1. Éditeur du site
Le site Couverture Mutuelle est édité et exploité par :
- VALEADATA SL
- Nom commercial : Couverture Mutuelle
- NIF : B88944939
- Siège social : Carrer Palma de Sant Just, 5, 08002 Barcelone, Espagne
- E-mail : conseiller.couverturemutuelle@gmail.com
VALEADATA SL est une société de droit espagnol.
Le site Couverture Mutuelle a pour objet de permettre aux utilisateurs de renseigner leur situation et leurs besoins en matière de complémentaire santé afin d’obtenir une comparaison et d’être mis en relation avec des professionnels susceptibles de leur proposer des offres adaptées à leur profil.
Couverture Mutuelle n’est pas un organisme assureur et ne commercialise pas directement de contrats d’assurance.
La réalisation d’une demande sur le site ne constitue ni la souscription d’un contrat d’assurance, ni l’acceptation d’une offre d’assurance.
2. Hébergement
Le site Couverture Mutuelle est hébergé par :
- Vercel Inc.
- 440 N Barranca Avenue #4133
- Covina, CA 91723
- États-Unis
- Site internet : vercel.com
Vercel assure l’hébergement et le déploiement technique du site.
L’hébergement du site est distinct du traitement et du stockage éventuel des données personnelles collectées au travers des formulaires. Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
3. Objet du site
Couverture Mutuelle propose gratuitement un service permettant aux utilisateurs de renseigner leur situation et leurs besoins afin d’identifier des solutions de complémentaire santé susceptibles de leur correspondre.
Le service peut notamment permettre :
- d’identifier les besoins de l’utilisateur en matière de complémentaire santé ;
- d’obtenir des estimations indicatives ;
- de comparer sa situation actuelle avec les caractéristiques générales d’offres disponibles ;
- d’être mis en relation avec un ou plusieurs professionnels partenaires susceptibles de proposer une complémentaire santé adaptée à sa situation.
Les offres définitives, garanties, exclusions, tarifs et conditions contractuelles sont exclusivement déterminés par les professionnels et organismes proposant les contrats concernés.
4. Gratuité et absence d’engagement
L’utilisation du service Couverture Mutuelle est gratuite pour l’utilisateur et sans engagement de souscription.
La réalisation d’une demande de comparaison n’oblige en aucun cas l’utilisateur à souscrire l’une des offres qui pourront lui être présentées.
Couverture Mutuelle peut être rémunérée dans le cadre de ses relations commerciales avec ses partenaires.
5. Conditions d’utilisation
En accédant au site Couverture Mutuelle, l’utilisateur s’engage à en faire une utilisation conforme à la loi et aux présentes conditions.
Lorsqu’il renseigne un formulaire, l’utilisateur s’engage notamment à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
Il est notamment interdit :
- de fournir volontairement des informations fausses, inexactes ou appartenant à un tiers sans son autorisation ;
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site ;
- d’introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de porter atteinte au fonctionnement du site ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou données liés au site ;
- de contourner ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité mis en place.
VALEADATA SL se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du site.
6. Comparaisons, estimations et calculateur
Couverture Mutuelle peut proposer des outils permettant d’obtenir des résultats ou estimations à partir des informations renseignées par l’utilisateur.
Ces résultats sont fournis exclusivement à titre indicatif.
En particulier, une estimation d’économie éventuellement affichée par le site ne constitue :
- ni un devis contractuel ;
- ni une offre d’assurance ;
- ni une garantie d’économie ;
- ni une garantie de tarif ;
- ni une décision prise par un assureur ou une mutuelle.
Les économies effectivement réalisables dépendent notamment de la situation de l’assuré, de son âge, de sa localisation, de ses besoins, des garanties sélectionnées et des conditions tarifaires proposées par les organismes concernés.
Seules les propositions communiquées par les professionnels et organismes habilités permettent de connaître les garanties et tarifs réellement applicables.
7. Mise en relation avec des professionnels
Lorsque l’utilisateur effectue une demande et donne son consentement lorsque celui-ci est nécessaire, certaines informations peuvent être transmises aux partenaires concernés afin qu’ils puissent traiter sa demande et lui présenter des offres de complémentaire santé.
Il peut notamment s’agir de courtiers en assurance, intermédiaires d’assurance, assureurs, mutuelles ou autres professionnels habilités.
La liste des partenaires susceptibles de recevoir les données de l’utilisateur est accessible depuis le site et au moment du recueil du consentement (voir la page Partenaires).
Les professionnels partenaires sont responsables des offres, conseils, garanties, tarifs et contrats qu’ils proposent à l’utilisateur dans le cadre de leur propre activité.
Les modalités précises relatives à la transmission et au traitement des données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
VALEADATA SL est propriétaire ou dispose des droits nécessaires à l’utilisation des éléments présents sur le site Couverture Mutuelle.
Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- le nom Couverture Mutuelle ;
- les éléments graphiques ;
- les textes ;
- les illustrations ;
- la mascotte ;
- les interfaces ;
- les éléments de design ;
- les contenus ;
- les développements informatiques appartenant à VALEADATA SL.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Les marques, logos et signes distinctifs appartenant à des tiers et éventuellement présentés sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Leur présence sur Couverture Mutuelle ne saurait, à elle seule, être interprétée comme l’existence d’un partenariat, d’une recommandation ou d’une validation du service par les organismes concernés.
9. Responsabilité
VALEADATA SL met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du site.
Toutefois, VALEADATA SL ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption du site.
Le site peut notamment être temporairement indisponible en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’un incident technique ;
- d’une mise à jour ;
- d’une interruption provenant d’un prestataire ;
- ou de circonstances indépendantes de la volonté de VALEADATA SL.
VALEADATA SL ne saurait être tenue responsable des offres, garanties, exclusions, tarifs, conseils ou contrats proposés directement par les partenaires ou organismes avec lesquels l’utilisateur est mis en relation.
10. Liens vers des sites tiers
Le site Couverture Mutuelle peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.
VALEADATA SL n’exerce aucun contrôle sur le contenu et le fonctionnement de ces sites externes et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs propres pratiques.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité applicables aux sites tiers qu’il visite.
11. Protection des données personnelles
VALEADATA SL accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs.
Les données collectées au travers de Couverture Mutuelle sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations concernant notamment :
- les données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- les bases juridiques utilisées ;
- les destinataires des données ;
- les partenaires susceptibles de recevoir une demande ;
- les durées de conservation ;
- le consentement à la prospection ;
- la preuve du consentement ;
- les modalités permettant de retirer son consentement ;
- et l’exercice des droits prévus par le RGPD
sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Pour toute question relative à vos données personnelles : conseiller.couverturemutuelle@gmail.com
12. Consentement et communications commerciales
Lorsque la réglementation applicable exige le consentement préalable de l’utilisateur, aucune prospection utilisant les canaux concernés n’est réalisée sur la base du formulaire sans que ce consentement ait été recueilli.
Lorsque l’utilisateur donne son consentement pour être contacté dans le cadre de sa demande de complémentaire santé, les modalités de ce consentement sont présentées au moment de sa collecte.
L’utilisateur peut notamment être contacté, selon les choix et informations présentés lors de la collecte, par téléphone, SMS, WhatsApp ou email.
L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment et gratuitement selon les modalités détaillées dans la Politique de confidentialité et via les moyens mis à sa disposition sur Couverture Mutuelle.
Pour toute demande de retrait du consentement, l’utilisateur peut également écrire à : conseiller.couverturemutuelle@gmail.com
13. Cookies et traceurs
Couverture Mutuelle peut utiliser des cookies et autres technologies similaires.
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site.
D’autres traceurs, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d’audience ou de publicité, sont soumis au consentement de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix concernant ces cookies depuis l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.
Les informations détaillées concernant les cookies utilisés sont disponibles dans notre Politique de cookies.
14. Modification des mentions légales
VALEADATA SL peut modifier les présentes mentions légales afin notamment de tenir compte :
- des évolutions législatives et réglementaires ;
- de modifications apportées au fonctionnement du site ;
- de l’évolution des services proposés ;
- ou de modifications concernant ses partenaires et prestataires.
La date de dernière mise à jour indiquée en haut de cette page permet d’identifier la version applicable.
15. Contact
Pour toute question concernant Couverture Mutuelle ou les présentes mentions légales :
- VALEADATA SL – Couverture Mutuelle
- NIF : B88944939
- Carrer Palma de Sant Just, 5
- 08002 Barcelone
- Espagne
- E-mail : conseiller.couverturemutuelle@gmail.com
16. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont peut bénéficier un consommateur en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
La Politique de confidentialité et la Politique de cookies complètent les présentes mentions légales.